CGV
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
Article 1 – Objet et Champ d’application
Les présentes conditions générales de la Société CHARRIER Frères, sise Chemin de Fromenteau – 79700 SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES, tél. : 05.49.65.50.58, courriel : contact@charrierfreres.fr (ci-après « le prestataire »), s’appliquent de plein droit à toutes ses fournitures et prestations de services, à l’égard de tout client professionnel et/ou consommateur (ci-après « le client »), sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire. Préalablement à tout chantier, les présentes conditions générales sont mises à la disposition du client ce que ce dernier reconnaît expressément, conformément tant aux dispositions du code de la consommation qu’à l’article L. 441-6 du code de commerce. Elles figurent, par ailleurs, à la suite du devis contresigné par le client. Toute mission confiée au prestataire implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, photos, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Article 2 – Définitions
Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat conclu hors établissement : Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; (…)
Nb : les dispositions relatives aux obligations d’information précontractuelles, dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, droit de rétractation et sanctions administratives sont étendues aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et le nombre des salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Article 3 – Commande – Devis
Dans l’hypothèse de travaux à réaliser dans une zone protégée par les Bâtiments de France, le prestataire subordonne l’établissement du devis à la remise préalable par le client du dossier de préconisations de cet organisme.
Le prestataire ne prendra en considération que les commandes passées après signature d’un devis et encaissement d’un acompte de 30% du montant TTC prévu au contrat. Le prestataire se réserve le droit de subordonner, le cas échéant, la conclusion du contrat à la production par le client d’un accord de financement, d’un accord de prise en charge de l’assureur de celui-ci ou encore, d’une vérification des métrés sur site lorsque le devis aura été émis sur la seule base du descriptif fourni par l’architecte. L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le client, sauf cas particulier de l’exercice du droit de rétractation, et sera conservé à titre de clause pénale par le prestataire. Toute demande de modification du devis signé, émanant du client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par l’entreprise. Elle ne sera prise en considération par le prestataire qu’après acceptation par le client d’un devis et d’un acompte complémentaires. Dans le cas où le client confie un nouveau chantier sans avoir payé intégralement les précédentes interventions du prestataire, celui-ci se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque préjudice. Tout devis n’est valable que pour une durée de 30 jours à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.
En tout état de cause, le client déclare faire son affaire personnelle de la déclaration préalable de travaux à effectuer en mairie.
TVA – S’il remplit les conditions, le client s’engage à remettre lors de la signature du devis l’attestation fiscale lui permettant de bénéficier du taux réduit de TVA. En cas de non remise de ladite attestation au prestataire, celui-ci facturera ses prestations au taux normal de TVA. En cas de mentions inexactes portées par le client sur ladite attestation, il devra rembourser au prestataire l’intégralité des sommes qui pourraient être mises à la charge de ce dernier (régularisation de la TVA, pénalités de retard et intérêts de retard).
Article 4 – Droit de rétractation
Dans l’hypothèse d’un contrat conclu hors établissement, le consommateur et le professionnel répondant aux conditions visées à l’article 2, disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation (Art. L 121-21 et suivants du Code de la consommation), sans avoir à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L 121-21-5 du Code de la consommation. Dans les autres cas, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Attention : Le droit de rétractation ne peut également être exercé en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Le droit de rétractation lorsqu’il s’applique peut être exercé, en cas de contrat conclu hors établissement, soit à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la réception du bien, lorsque la prestation en inclut, par le client ou un tiers désigné par lui. Le client tel que défini au présent article pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la société CHARRIER Frères un courrier exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales qu’il adressera à l’adresse suivante : SAS CHARRIER Frères, Chemin de Fromenteau – 79700 SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES. L’exercice de son droit de rétractation impliquera de la part du client que celui-ci restitue les biens, déjà livrés, sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Dans ce délai, le prestataire viendra lui-même récupérer les biens, à ses frais, au siège ou domicile du client aux jour et horaire préalablement convenus avec ce dernier. La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le prestataire rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.
Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Article 5 – Prix
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la signature du devis, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la signature du devis ; Tout changement du taux de T.V.A. pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC, franco de port.
Article 6 – Conditions de règlement
Sauf convention contraire, le client doit verser lors de la signature du devis l’acompte prévu, et le solde à la réception de la facture liée à l’exécution de la prestation. Dans l’hypothèse de chantiers d’une durée supérieure à 15 jours, le prestataire se réserve la possibilité d’émettre des factures intermédiaires, payables comptant. Les factures sont payables au siège social du prestataire. Seul l’encaissement effectif des chèques ou effets de commerce constitue un paiement au sens du présent article. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Dans l’hypothèse visée ci-avant de contrats conclus hors établissement et excepté les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, le prestataire de services ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant le 8ème jour à compter de la signature du devis. Toutefois, le client devra toujours payer au prestataire la part des prestations qu’il aurait commencé à accomplir à la demande expresse du client sans attendre la fin du délai de rétractation.
Article 7 – Défaut ou retard de paiement
S’agissant de clients consommateurs, des intérêts de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, au taux de l’intérêt légal.
S’agissant de clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées par application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Au paiement de ces sommes, s’ajoute de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications. En tout état de cause et dans tous les cas, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes faites au profit du client.
En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours.
Article 8 – Clause de réserve de propriété
Le prestataire conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus (cf. art. 14). En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant. En cas de procédure collective et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du prestataire en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au prestataire.
Article 9 – Clause résolutoire – Clause pénale
A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le prestataire pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant. Si la résolution est acquise, le prestataire pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 10% du montant du devis TTC, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
Article 10 – Sous-traitance – Mise à disposition du chantier, du lieu de chargement et de déchargement
Le prestataire pourra librement recourir à la sous-traitance pour exécuter la mission qui lui a été confiée, sans qu’il y ait lieu d’obtenir l’accord préalable et écrit du client.
Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que le personnel de l’entrepreneur puisse atteindre sans danger et facilement le lieu d’exécution des travaux à réaliser. L’entrepreneur décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel et survenant sur le lieu des travaux et/ou de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile et/ou d’installations non signalées (fosse septique, cuve enterrée, canalisations …).
Article 11 – Hygiène – Sécurité – Situations imprévues
Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable, d’une arrivée de courant et de WC. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.
Le prestataire sera seul juge des équipements à installer (nacelle, échafaudage …) et des mesures de sécurité à prendre, nécessaires à la réalisation de la prestation. Le client s’interdit formellement d’utiliser, pour ses besoins personnels, ces équipements et veillera à ce qu’ils ne le soient pas par d’autres professionnels. Le personnel du prestataire est placé sous le seul contrôle de l’entreprise CHARRIER Frères.
Dès lors que les travaux à réaliser se trouvent à moins de 3 mètres d’une ligne à haute tension, le prestataire fera son affaire personnelle de la déclaration d’intention de commencement de travaux à effectuer auprès des services EDF. Toutefois, le client est informé que les travaux ne pourront débuter, dans ce cas, qu’une fois la protection de lignes mise en place.
L’entreprise ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
En présence d’une situation imprévue par le marché, le prestataire est habilité à prendre :
- En cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires ;
- En présence d’éléments imprévisibles, toutes dispositions utiles après en avoir avisé le maître de l’ouvrage ou son représentant.
Suivant la nature des désordres à résoudre, le prestataire se réserve le droit d’interrompre le chantier et suivant les cas, de soumettre au client un devis complémentaire ou de lui préconiser l’intervention d’un tiers (entreprise de désinsectisation, charpentier …). En effet, à titre d’exemple, les travaux de couverture n’incluent jamais les travaux éventuels de charpente. Le prestataire est d’ores et déjà autorisé par le client à ne reprendre l’exécution de la prestation qu’une fois les désordres résolus.
Article 12 – Cas particulier des marchés privés supérieurs à 12 000 € HT
Lorsque le montant du marché est supérieur à 12 000 € HT, le client doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues conformément à l’article 1799-1 du code civil.
Article 13 – Livraison / Exécution de la prestation
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, l’exécution de la prestation doit être réalisée à la date ou dans le délai convenu entre les parties dans le devis. Le prestataire de services est dégagé de tout engagement relatif aux délais de livraison/d’exécution en cas de non-respect par le client des conditions de paiement, de modification apportée à la commande et acceptée expressément par le prestataire, en cas de conditions météorologiques telles que gel, pluies importantes, neige, vent, de retard dans la mise en place par EDF de la protection des lignes à haute tension ou en cas de force majeure.
Article 14 – Transfert des risques – Réception des travaux
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserve. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.
La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès–verbal de refus.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
Article 15 – Assurances
Compte tenu de l’article précédent, le client s’engage à souscrire pour la date de transfert des risques un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des biens. Le prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après cette date.
A toutes fins utiles, la société CHARRIER Frères informe le client être assuré contre les conséquences pécuniaires :
— de sa responsabilité civile professionnelle du fait de son activité personnelle dans les conditions imposées par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978
(Police MMA IARD n°000000144667483 souscrite auprès de la compagnie MMA RENAULT-PANNETIER ISABELLE – 5 place du Renard 79700 MAULEON);
— de sa responsabilité décennale mise à sa charge par les articles 1792 et suivants et 1792-4-1 du Code civil.
Police MMA IARD n°000000144667483 souscrite auprès de la compagnie MMA RENAULT-PANNETIER ISABELLE – 5 place du Renard 79700 MAULEON)
Article 16 – Garantie
La Société CHARRIER Frères, sise Chemin de Fromenteau – 79700 SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES est garante de la conformité des produits et des prestations conformément aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des vices cachés existants sur les matériaux fabriqués par un tiers, les biens construits par un tiers, sur lesquels elle travaille. Sa responsabilité ne pourra pas être retenue lors de son intervention selon les règles de l’art, sur des ouvrages construits ou naturels existants préalablement, aux travaux, notamment en cas d’apparition de fissures au plafond ou de découverte de nouveaux désordres lors de la dépose de la toiture. Si des travaux ont été exécutés par le client ou toute autre personne mandatée par lui, sur l’ouvrage objet de la commande, ces derniers ne pourront engager la responsabilité et garantie de la société CHARRIER Frères. Dans les matériaux naturels ou artificiels utilisés, si l’identité de couleur et d’aspect ne sont pas visibles à la livraison mais n’apparaissent que dans le temps après pose, ils ne peuvent donner lieu à aucune réclamation, ceux-ci pouvant réagir ultérieurement aux conditions atmosphériques. De même la responsabilité de la Société CHARRIER Frères n’est pas engagée ni pour les désordres résultant de l’instabilité du sol ou du sous-sol, des vibrations, ni pour les désordres résultant d’un métrage erroné remis par le client ou son mandataire, ni pour le retard pris dans l’exécution des travaux, dû à une situation météorologique, de sécurité anormale.
|
Mise en œuvre des garanties 1- Garantie légale de conformité Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 2- Garantie des défauts de la chose vendue (garantie des vices cachés) Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. |
Outre les garanties légales, les produits sont couverts par la garantie du fournisseur dont les modalités sont variables d’un produit à l’autre. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale, de performances non prévues ou de force majeure. Elle est également exclue en cas de défaut et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance. Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer le prestataire par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte. Le prestataire remplacera ou fera réparer les produits jugés défectueux. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de déplacement. Elle ne couvre pas non plus les dommages directs ou indirects tels que le manque à gagner, la perte de revenus, la perte d’utilisation. En cas de retard ou défaut de paiement, la garantie ne joue pas. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 17 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les intempéries, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières entravant la bonne marche du prestataire ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés au client restent la propriété du prestataire. Les dessins, illustrations, images, photographies, et plus généralement toutes les représentations des produits en vente, ont une valeur purement figurative et non contractuelle.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Droit et langue applicables
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Article 22 : Litiges – contestations
Dans l’hypothèse où le client serait un consommateur et en cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif au mandat, les parties pourront, pour mettre fin à leur différend et si elles le souhaitent, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A cet effet, elles pourront s’adresser à :
MEDICYS
73, Boulevard de Clichy – 75009 PARIS
01.49.70.15.93 – contact@medicys.fr – www.medicys.fr
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dans l’hypothèse où le client serait un professionnel, tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales sera porté devant le tribunal de commerce de NIORT.